CONDITIONS GENERALES DE VENTE PROFESSIONNELS
ARTICLE 1 – Désignation du Fournisseur
Les ventes proposées sur le site internet www.toctoc-doors.com et l’application associée sont assurées par TocToc Doors, société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 2000 euros. Elle est enregistrée au RCS sous le numéro 942 752 650 et son numéro de TVA intracommunautaire est le FR56942752650.
Le siège social est situé au 6 rue du Parc, Blue Business Building, 74100 ANNE-MASSE.
La société est joignable à tout moment par e-mail et par téléphone :
- [email protected]
- +33649800275
ARTICLE 2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales » ou « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique ou morale ayant le statut de professionnel (ci-après l’Acheteur») via le site internet www.toctoc-doors.com appartenant à TocToc Doors (ci-après le Fournisseur).
Elles s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.
Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d’une convention unique visées aux articles L 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques.
ARTICLE 3 – Produits proposés à la vente
Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.toctoc-doors.com sont les suivants :
- Cadre en CPL
- Cadre faux cadre embrasure bois massif et panneau âme pleine finition laqué
- Cadre faux cadre embrasure CPL avec panneau tubulaire CPL
- Panneau CPL
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet dans les fiches des produits et le catalogue du Fournisseur.
L’Acheteur est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité de l’Acheteur.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.toctoc-doors.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Fournisseur.
L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par l’Acheteur.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’Acheteur est l’importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité de l’Acheteur. (Si la vente concerne certains territoires)
ARTICLE 4 – Commandes
4-1 . Passation de la commande
Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le site internet www.toctoc-doors.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Choisissez vos options
- Ajouter au panier le ou les produits désirés
- Se rendre sur le panier
- Ajouter un code promo si nécessaire
- Valider la commande
- Renseigner les informations nécessaires à la facturation et à la livraison
- Choisir son option de paiement et renseigner, le cas échéant, les coordonnées bancaires
- Accepter les conditions générales de vente
L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L’enregistrement d’une commande sur le site internet www.toctoc-doors.com est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet.
La vente n’est définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Fournisseur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Les informations communiquées par l’Acheteur lors de la passation de la commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Fournisseur ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison.
L’Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.
Toute commande passée, validée par l’Acheteur et confirmée par le Fournisseur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internetconstitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’Acheteur et le Fournisseur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.
Le Fournisseur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
L’Acheteur pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet.
4-2 . Modification de la commande
Option 1 : Une fois confirmée et acceptée par le Fournisseur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable. [SS4]
Option 2 Les éventuelles modifications de la commande par l’Acheteur ne pourront être prises en compte par le Fournisseur que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées Mode de notification au Fournisseur Nombre jours au moins avant la date prévue pour l’expédition de la commande.
Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Fournisseur, les sommes éventuellement versées lors de la passation de la commande par l’Acheteur lui seront restituées dans un délai maximum de Délai à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications demandées par l’Acheteur (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir).
ARTICLE 5 – Conditions de paiement
L’Acheteur reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé.
L’Acheteur est informé que la mise à disposition du Produit ne pourra être effectuée avant le parfait encaissement par le Fournisseur des sommes dues par l’Acheteur.
Les commandes peuvent être payées en ayant recours au mode de paiement suivant :
● Paiement par carte bancaire sur la plateforme Stripe. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.
La commande de l’Acheteur est enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque.
Le compte de l’Acheteur sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.
L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.
La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel l’Acheteur a droit ou si les données saisies sont incorrectes.
Le cas échéant, la commande validée par l’Acheteur ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.
Dans le cadre des procédures de contrôle, le Fournisseur pourra avoir à demander à l’Acheteur toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.
Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par l’Acheteur, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur.
En outre, le Fournisseur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Fournisseur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé à l’Acheteur.
ARTICLE 6 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Fournisseur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Fournisseur sur le site internet.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet. Le Fournisseur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.toctoc-doors.com et calculés préalablement à la passation de la commande.
Si l’Acheteur demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, tels que calculés préalablement à la validation de la commande par l’Acheteur, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé à l’Acheteur correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Fournisseur et remise à l’Acheteur lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 7 – Remises et Ristournes
L’Acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.
ARTICLE 8 – Livraisons
La livraison sera effectuée dans un délai maximum de délai à l’adresse de l’Acheteur indiquée au moment de la passation de commande. Les produits voyageant aux risques et périls de l’Acheteur.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas Délai.
En cas de retard supérieur à Délai, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
L’Acheteur disposera d’un délai de Délai à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur.
Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur.
ARTICLE 9 – Réserve de propriété
Le Fournisseur détient la propriété des biens vendus jusqu’au règlement du prix total, en principal et en accessoires. De ce fait, si l’acheteur est soumis à un redressement ou à une liquidation judiciaire, le Fournisseur est en droit de réclamer les marchandises vendues restant impayées via une procédure collective.
ARTICLE 10 – Responsabilité du Fournisseur – Garantie
Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de Durée [SS9] , à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de Délai à compter de leur découverte.
Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.
Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
ARTICLE 11 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), il est rappelé que les données personnelles demandées à l’Acheteur et traitées par TocToc Doors sont nécessaires au traitement de sa commande.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels prestataires du Fournisseur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site www.toctoc-doors.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur la politique de confidentialité du site www.toctoc-doors.comL’Acheteur est invité à consulter ladite politique pour obtenir l’ensemble des informations liées au traitement de ses données personnelles.
ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.toctoc-doors.com et de l’application associée est la propriété du Fournisseur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 13 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de Nombre mois,[SS11] les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour Imprévision ».
ARTICLE 14 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
ARTICLE 15 – Droit de rétractation (Uniquement pour les professionnels régis par le Code de la consommation)
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur entrant dans la catégorie de professionnels régis par le Code de la consommation dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Fournisseur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours au plus suivant la communication de la décision de rétractation suivant la notification au Fournisseur de la décision de rétractation de l’Acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation type sur le site internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Acheteur par le Fournisseur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Fournisseur de la décision de rétractation.
ARTICLE 16 – Résolution du contrat
10.1. Résolution pour imprévision
La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra ne pourra intervenir que …..(nombre) jours après la réception d’une mise en demeure
10.2. Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que …..(nombre) jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
10.3. Dispositions communes
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 17 – Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pas été résolus à l’amiable seront soumis aux tribunal de commerce de Thonon-les-Bains.
ARTICLE 18 – Droit applicable – Langue du contrat
Les présentes Conditions générales Définir la forme des conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 19 – Acceptation de l’Acheteur
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
Date d’entrée en vigueur : x/x /2025
ANNEXE I
– Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si l’Acheteur (soumis au régime du droit de la consommation) souhaite se rétracter de la commande passée sur www.toctoc-doors.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de Numéro et rue du Fournisseur
Code postal du Fournisseur
Ville du Fournisseur
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des Produits ci-dessous :
- Commande du Date
- Numéro de la commande : …………………………………………………..
- Nom du Client : …………………………………………………………………
- Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature de l’Acheteur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :